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LES CONGÉS PRÉVUS À LA LOI SUR

LES NORMES DU TRAVAIL

Nous aimerions tester vos connaissances concernant les différents congés prévus par la Loi sur les normes du travail, en répondant vrai ou faux aux questions qui suivent :

1- Un employé s’absente pour maladie pendant 7 mois. Lors de son retour au travail, vous devez le réintégrer dans son emploi s’il existe toujours.

2- Le conjoint d’une salariée meurt dans un accident. La salariée a droit à une journée de congé avec salaire et à 4 jours de congé sans salaire.

3- Le conjoint d’une salariée se suicide. La salariée a droit à un congé sans salaire d’au plus de 52 semaines.

4- L’employé qui prend un congé de paternité n’a pas à donner un préavis à son employeur.

5- L’employeur doit automatiquement accorder un congé lorsqu’un employé lui indique qu’il prend un congé pour « obligations familiales », la loi prévoyant la possibilité de prendre 10 jours par année.

6- Une employée a fait fausse-couche alors qu’elle était enceinte de 22 semaines. Celle-ci a droit à un congé de maternité de 18 semaines.

RÉPONSES :

1- Faux . La période d’absence protégée par la loi est d’au plus de 26 semaines (art. 79.1 et 79.4)

2- Vrai. Les congés de décès ne sont pas conditionnels à une durée minimale de service continu (art. 80)

3- Vrai. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur en 2007 (art. 79.11)

4- Faux. Depuis 2008, la loi prévoit qu’il doit donner un avis écrit de 3 semaines à son employeur (art. 81.2.1)

5- Faux. L’employeur peut vérifier si le motif d’absence est relié à une obligation familiale au sens de la loi et s’assurer que l’employé a pris les moyens raisonnables pour limiter la prise et la durée du congé (art. 79.7)

6- Vrai. Cependant, si la fausse-couche était survenue avant le début de la 20^e semaine précédant la date prévue de l’accouchement, elle aurait eu droit à un congé d’une durée n’excédant pas 3 semaines (art.81.5.2)

Source : Gestion Plus / Info employeur janvier 2010